Les obligations actuelles sont précisées par le décret n°96-97 du 7 février 1996, puis le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 3 mai 2002 complétés par les articles « R 1334-14 à R1334-29 du code de la Santé Publique, l’arrêté du 22 août 2002, la norme NFX-46 020 et l’article L 1334-7 du code de la Santé Publique ».

Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent établir un repérage d’amiante s’ils souhaitent réaliser une transaction.

Dans le cadre de biens qui ne sont pas à usage d’habitation (locaux commerciaux, agricoles, bâtiments recevant du public…), les propriétaires doivent constituer un Dossier Technique Amiante (DTA) au plus tard le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ere à la 4eme catégorie et au plus tard le 31 décembre 2005 pour tous les autres bâtiments.

Une attestation de compétence délivrée au terme d’une formation effectuée par des organismes de formation certifiés est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour tout technicien qui réalise ce diagnostique.