Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est à réaliser lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 et dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements.

Avant le 11 août 2008, ce diagnostique devra être réalisé dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux et à partir du 11 août 2008, le diagnostique devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Et ceci en application des articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique – Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 – Arrêtés du 25 avril 2006.