Le diagnostic de l’état des installations intérieures de gaz est mis en application par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 et l’arrêté du 6 avril 2007.

Ce décret et cet arrêté fixent le modèle et la méthode de réalisation de ce diagnostic. La norme XP P-45 500 détermine également le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique.

Ce diagnostic est obligatoire pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances comportant une installation intérieure de gaz depuis plus de 15 ans. Pour une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée ayant fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz. Il doit dater de moins de trois ans. Depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic intègre le dossier de diagnostics techniques mis en application par le décret n°2006-114 du 5 septembre 2006.