Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation est mis en application par le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008.

Il doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement.

Et ce jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. La concordance des équipements fixes aux caractéristiques du réseau avec les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité est également contrôlé. Une installation intérieure d’électricité ayant fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et établie depuis moins de trois ans, cette attestation tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article L. 134-7. Réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs d’électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie et établi depuis moins de trois ans, un diagnostique est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article R. 134-11.

Depuis le 1er janvier 2009, ce diagnostic intègre le dossier de diagnostics techniques et la personne habilité à réaliser ce diagnostique doit répondant aux conditions de l’article L. 271-6.