Entrée en application le 19 juin 1997, la Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie dans toute promesse ou compromis de vente.

L’absence de la mention du mesurage ou une erreur d’au moins 5% peuvent entraîner l’annulation de la vente ou une compensation financière. La Superficie Privative d’un lot de copropriété est définie par le décret d’application n°97-532 du 23 mai 1997: « la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ».

Sont exclus du calcul : les caves, les garages et les emplacements de stationnement.